{"id":763,"date":"2021-12-16T14:06:28","date_gmt":"2021-12-16T13:06:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.modelesasuivre.org?p=763"},"modified":"2021-12-16T14:19:14","modified_gmt":"2021-12-16T13:19:14","slug":"la-loi-de-1921-entre-anachronisme-et-obstacle-a-la-volonte-dune-politique-globale-et-integree-en-matiere-de-drogues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.modelesasuivre.org\/en\/la-loi-de-1921-entre-anachronisme-et-obstacle-a-la-volonte-dune-politique-globale-et-integree-en-matiere-de-drogues\/","title":{"rendered":"La loi de 1921, entre anachronisme et obstacle \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019une politique globale et int\u00e9gr\u00e9e en mati\u00e8re de drogues"},"content":{"rendered":"

Sorry, this entry is only available in FR<\/a>.<\/span><\/p>

Les assu\u00e9tudes constituent un enjeu de sant\u00e9 publique rel\u00e9guant en principe la r\u00e9pression de la d\u00e9tention en vue de l\u2019usage personnel au statut d\u2019\u00abultime rem\u00e8de\u00bb. On parle ici de la politique des trois piliers reconnue par l\u2019accord de coop\u00e9ration de 2002 entre l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, les R\u00e9gions et les Communaut\u00e9s (1).
\nIl s\u2019agit en principe, pour ce qui concerne la consommation de drogues, d\u2019accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention<\/strong>, ensuite \u00e0 l\u2019offre d\u2019assistance<\/strong> et de soins<\/strong> et de r\u00e9server l\u2019intervention judiciaire au contr\u00f4le de la production et du commerce de stup\u00e9fiants<\/strong>. \u00ab\u00a0Soigner plut\u00f4t que punir\u00a0\u00bb, cette orientation serait donc d\u2019avantage ax\u00e9e sur la sant\u00e9 des personnes d\u00e8s qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une consommation sans autre infraction que la d\u00e9tention de drogues. Elle a consid\u00e9rablement et positivement impact\u00e9 les politiques publiques men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la consommation de drogues, faisant de cette question un enjeu de sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Constatons toutefois l\u2019absence d\u2019une reconnaissance de la R\u00e9duction des risques au niveau f\u00e9d\u00e9ral en tant que pilier, tandis qu\u2019elle constitue un axe d\u2019intervention subventionn\u00e9 au niveau des R\u00e9gions et des Communaut\u00e9s. Il existe d\u2019ailleurs un Plan bruxellois de r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de drogues (2), commandit\u00e9 en 2014 par la Ministre de la Sant\u00e9 de la COCOF, proposant un \u00e9tat des lieux des pratiques et un plan d\u2019action dans 9 milieux de vie identifi\u00e9s. Elle constitue \u00e9galement un pilier important du Plan drogues \u00e9dit\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes (FEDITO BXL) (3).<\/p>\n

Notons enfin que la R\u00e9duction des risques figure explicitement dans le d\u00e9cret COCOF pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d\u2019espaces de consommation au sein des services ambulatoires agr\u00e9\u00e9s (4), ainsi que dans l\u2019ordonnance de la Commission Communautaire Commune relative \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment et au financement des services actifs en mati\u00e8re de r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux usages de drogues, conf\u00e9rant un cadre l\u00e9gal au fonctionnement des salles de consommation \u00e0 moindre risque (5).<\/p>\n

Ce d\u00e9calage existant entre les visions des diff\u00e9rentes entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, r\u00e9gionales et communautaires, cr\u00e9e un climat d\u2019incertitude, un manque de clart\u00e9 et de lisibilit\u00e9<\/strong> pour des associations porteuses de dispositifs innovants tels que les salles de consommation \u00e0 moindre risques, toujours ill\u00e9gales au regard de la Loi f\u00e9d\u00e9rale bien que maintenant reconnues au niveau r\u00e9gional. Heureusement, un tel dispositif pourra bel et bien voir le jour, mais il aura fallu pour cela un travail de sensibilisation et de plaidoyer qui aura dur\u00e9 plus de 20 ans.<\/p>\n

Or vingt ans, c\u2019est tr\u00e8s long \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des \u00e9volutions rapides de la consommation de drogues, de ses enjeux, et dans une perspective d\u2019en pr\u00e9venir l\u2019usage et d\u2019offrir assistance et soins aux personnes qui en sont d\u00e9pendantes. C\u2019est aussi un d\u00e9lai hors normes pour une autorit\u00e9 publique souhaitant offrir une alternative aux sc\u00e8nes ouvertes de consommation et sugg\u00e9rer une solution pour am\u00e9liorer le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de sa population. Un tel d\u00e9lai de latence contribue aussi au renforcement des repr\u00e9sentations n\u00e9gatives exprim\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la \u00ab\u00a0figure du toxicomane\u00a0\u00bb, renfor\u00e7ant la stigmatisation, source d\u2019exclusion et de discrimination. Nous savons par ailleurs, que l\u2019estime de soi est un pr\u00e9requis n\u00e9cessaire \u00e0 toute volont\u00e9, exprim\u00e9e par l\u2019usager\u00b7e de drogues dit probl\u00e9matique, d\u2019aller vers un mieux-\u00eatre, d\u2019entreprendre une trajectoire de soins. L\u2019ensemble des personnes intervenant dans le champ des assu\u00e9tudes connaissent cette \u00e9tape indispensable pour lever le poids de la stigmatisation et lib\u00e9rer la parole des b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport \u00e0 leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9. Car oui, aujourd\u2019hui encore l\u2019addiction \u00e0 certaines drogues est la seule maladie vis\u00e9e par une loi p\u00e9nale.<\/p>\n

R\u00e9viser et abroger les lois qui vont \u00e0 l\u2019encontre des donn\u00e9es probantes \u00e9tablies en sant\u00e9 publique<\/h2>\n

L\u2019Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 recommande d\u2019inscrire la lutte contre les discriminations de l\u2019acc\u00e8s aux soins comme un \u00e9l\u00e9ment majeur pour contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des Objectifs de D\u00e9veloppement Durable de l\u2019ONU. Une d\u00e9claration conjointe des Nations Unies de 2017 est explicite, dont voici un extrait\u00a0: \u00ab Les lois, les politiques et les pratiques nationales peuvent aussi encourager et perp\u00e9tuer la discrimination dans les \u00e9tablissements de soins, en interdisant aux individus de chercher \u00e0 obtenir toute la gamme des services de soins dont ils peuvent avoir besoin, ou en les d\u00e9courageant de le faire (\u2026)\u00a0\u00bb. Elle demande aux \u00c9tats de \u00ab\u00a0r\u00e9viser et abroger les lois punitives qui se sont av\u00e9r\u00e9es avoir des incidences n\u00e9gatives sur la sant\u00e9 et qui vont \u00e0 l\u2019encontre des donn\u00e9es probantes \u00e9tablies en sant\u00e9 publique. Il s\u2019agit notamment des lois qui p\u00e9nalisent ou interdisent autrement l\u2019expression du genre, les relations homosexuelles, l\u2019adult\u00e8re et les autres comportements sexuels entre adultes consentants ; la prostitution entre adultes consentants ; la consommation de drogues ou leur possession en vue d\u2019un usage personnel, (\u2026)\u00a0<\/em>\u00bb (6).<\/p>\n

Le poids de la criminalisation est effectivement lourd \u00e0 l\u2019\u00e9clairage de ces consid\u00e9rations, nous le confirmons au travers du prisme de nos pratiques quotidiennes. Cette d\u00e9claration est aussi n\u00f4tre, elle a aussi fond\u00e9 notre adh\u00e9sion aux revendications de la Campagne Unhappy Birthday<\/a> en cours pour demander l\u2019\u00e9valuation de la loi de 1921 en termes de co\u00fbts\/efficacit\u00e9.<\/p>\n

La loi belge de 1921 sur les stup\u00e9fiants nous dit que les Salles de Consommation \u00e0 Moindre Risque (SCMR) sont ill\u00e9gales, pourtant des donn\u00e9es probantes sur ce type de dispositif socio-sanitaire nous d\u00e9montrent leur efficacit\u00e9 pour pr\u00e9venir les overdoses mortelles, r\u00e9duire les comportements \u00e0 risque, favoriser l\u2019acc\u00e8s aux soins aupr\u00e8s des plus vuln\u00e9rables, etc. Les donn\u00e9es scientifiques r\u00e9colt\u00e9es depuis 1986, date de la cr\u00e9ation de la toute premi\u00e8re SCMR en Suisse, confirment l\u2019impact positif de ce dispositif de sant\u00e9 publique. L\u2019Acad\u00e9mie Royale de M\u00e9decine de Belgique est favorable \u00e0 la reconnaissance l\u00e9gale de celui-ci. Pourtant, comme t\u00e9moin d\u2019un anachronisme \u00e9vident, la loi de 1921 incrimine quiconque mettra \u00e0 disposition un local en vue d\u2019y faciliter l\u2019usage de drogues. Dans ce cas la loi belge ne contrevient-elle pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 scientifique\u00a0?<\/p>\n

Dans les faits, Bruxelles va pourtant bien se doter d\u2019un tel dispositif, apr\u00e8s Li\u00e8ge elle sera donc la seconde ville belge \u00e0 innover \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local dans ce domaine. C\u2019est une excellente nouvelle en ce qu\u2019elle constituera l\u2019un des cha\u00eenons manquant \u00e0 l\u2018ensemble des dispositifs de R\u00e9duction des risques d\u00e9j\u00e0 existants. En effet, jusqu\u2019ici les \u00e9quipes sociales, actives dans le domaine de la sant\u00e9 devaient se contenter d\u2019\u00e9changer du mat\u00e9riel st\u00e9rile de consommation sans pouvoir offrir une alternative \u00e0 la rue aux personnes d\u00e9clarant n\u2019avoir aucun autre lieu pour soulager leur d\u00e9pendance. Cette situation ne pouvait pas durer \u00e9ternellement.<\/p>\n

Mais tandis que la SCMR ouvrira ses portes prochainement \u00e0 Bruxelles, elle se situera encore et toujours dans une zone grise du droit belge, laissant planer un risque de poursuite, certes calcul\u00e9, sur le dispositif. Rappelons ici qu\u2019il a fallu avoir recours aux comp\u00e9tences implicites de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, compter sur une volont\u00e9 de la majorit\u00e9 politique de la Ville de Bruxelles et sur le l\u2019approche coh\u00e9rente et pragmatique du Parquet de Bruxelles pour mettre en \u0153uvre ce nouveau projet socio-sanitaire.<\/p>\n

La loi de 1921 et les orientations politiques qui en d\u00e9coulent constituent bien un d\u00e9terminant de la sant\u00e9. Malheureusement, nous l\u2019avons \u00e9voqu\u00e9, son impact nous para\u00eet d\u2019avantage n\u00e9gatif que positif. De notre expertise ressortent tr\u00e8s clairement les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n

La Loi de 1921 :<\/h2>\n

\u2022 Contribue \u00e0 la stigmatisation et aux discriminations\u00a0;
\n\u2022 Ne favorise pas la promotion de la sant\u00e9\u00a0(pr\u00e9vention, RdR, soins) ;
\n\u2022 Constitue un frein \u00e0 l\u2019innovation dans le domaine de la sant\u00e9 (SCMR, d\u00e9livrance de diac\u00e9tylmorphine, testing des drogues, \u2026)\u00a0;
\n\u2022 P\u00e9nalise une maladie chronique et ne favorise pas un changement de paradigme. Rappelons qu\u2019un d\u00e9tenu sur deux est en prison pour des faits li\u00e9s ou connexes \u00e0 des infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants ;
\n\u2022 Ne facilite ni la connaissance, ni la recherche en mati\u00e8re d\u2019assu\u00e9tudes. Comment conna\u00eetre en effet de fa\u00e7on objective un comportement susceptible de poursuites p\u00e9nales\u00a0? L\u2019interdit favorise la clandestinit\u00e9 ;
\n\u2022 Entretient un lien particulier entre justice et sant\u00e9 dans un rapport qui ne favorise pas l\u2019\u00e9quivalence de soins en prison, qui ne permet pas de trancher la question\u00a0: \u00ab\u00a0soigner ou punir\u00a0\u00bb\u00a0?
\n\u2022 Ne r\u00e9pond pas aux enjeux contemporains de soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019usage de drogues (\u00e9volution\u00a0: apparition de nouvelles substances, de nouveaux modes de consommation, de nouvelles techniques de vente, \u2026)
\n\u2022 Contribue au sous-financement structurel de la pr\u00e9vention.<\/p>\n

Nous recommandons tr\u00e8s clairement d\u2019\u00e9valuer la port\u00e9e de la loi de 1921, son rapport co\u00fbt\/efficacit\u00e9 et d\u2019entrevoir la perspective, \u00e0 minima, d\u2019une d\u00e9criminalisation de la d\u00e9tention en vue de l\u2019usage personnel. Nous sommes convaincu\u00b7e\u00b7s qu\u2019une telle \u00e9tape est in\u00e9luctable pour entreprendre une politique coh\u00e9rente, globale et int\u00e9gr\u00e9e en mati\u00e8re de drogues, en phase avec la d\u00e9claration Universelle des Droits Humains, pour \u0153uvrer en \u00e9tant inclusif et ne plus laisser personne sur le bord de la route.<\/p>\n

Pour le Conseil d\u2019Administration de la Liaison Antiprohibitionniste<\/strong>
\nBruno Valkeneers<\/strong>
\nCharg\u00e9 de communication \u00e0 Transit ASBL<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

NOTES :<\/h2>\n

1. Accord de coop\u00e9ration.<\/a><\/p>\n

2. Plan bruxellois de RdR – FEDITO BXL.<\/a><\/p>\n

3. (M\u00e9)usage de drogues et conduites addictives, plan du secteur sp\u00e9cialis\u00e9 de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (2021-2023)<\/i><\/span><\/a>, juin 2021, FEDITO Bruxelles.
\n<\/span><\/p>\n

4. D\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret relatif \u00e0 l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’Action sociale, de la Famille et de la Sant\u00e9 afin d’autoriser la cr\u00e9ation de salles de consommation \u00e0 moindre risque, 9 mai 2019, Commission Communautaire Fran\u00e7aise de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/a><\/p>\n

5. Ordonnance COCOF sur les SCMR.<\/a><\/p>\n

6. Mettre fin \u00e0 la discrimination dans les \u00e9tablissements de soins, d\u00e9claration conjointe des Nations Unies, <\/i><\/span>Organisation Mondiale de la sant\u00e9, ONU, 2017.<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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